Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 162.01 - Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 4 ans.
Décision OPQ 2021-565, a. 1.
En vig.: 2021-12-23
1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 4 ans.
Décision OPQ 2021-565, a. 1.
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