Texte complet
1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 4 ans.
OPQ 2021-565Décision OPQ 2021-565, a. 1.
En vig.: 2021-12-23
1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 4 ans.
OPQ 2021-565Décision OPQ 2021-565, a. 1.